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Arrêtés Miot : Le groupe de travail installé par Jérôme Cahuzac


Rédigé par le Jeudi 31 Janvier 2013 à 18:51 | Modifié le Vendredi 1 Février 2013 - 01:07


Le groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de successions en Corse annoncé par le Gouvernement a été installé ce jeudi par Jérôme Cahuzac, ministre de l'Economie et des finances, souligne Bercy dans un communiqué diffusé en début d'après-midi.


Arrêtés Miot : Le groupe de travail installé par Jérôme Cahuzac
"Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la Direction générale des Finances publiques, regroupe des personnalités et experts qui ont pour mission d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et d’étudier les modalités concrètes de sa mise en œuvre au regard de la situation particulière de la propriété foncière en Corse" précise le ministère.
José Colombani, inspecteur général des services à la collectivité territoriale de Corse, Pierre Grimaldi, président du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titre de propriété en Corse (GIRTEC), Pierre Orsoni, professeur de droit à l’Université de Corte et Alain Spadoni, président du conseil régional des notaires corses, ont participé à la première réunion du groupe de travail, qui regroupe également le préfet de Corse, le directeur régional des finances publiques, le directeur des affaires civiles et du sceau et André Valat, Conseiller-Maître honoraire à la Cour des comptes. Des membres du cabinet du président de la République et du Premier ministre ont également assisté à cette réunion.  


La complexité des questions foncières

"La première réunion a permis d’évoquer la complexité des questions foncières en Corse. Les propriétés immobilières de Corse sont marquées, pour une part d’entre elles, par des situations d’indivisions, qui perdurent depuis plusieurs générations, et par l’absence de titres de propriété régulièrement constitués par actes notariés et opposables aux tiers.
Il conviendra que le groupe précise ces spécificités, et notamment le nombre de successions dont l’actif successoral comprend des immeubles dont la propriété n’est pas enregistrée d’une part, les caractéristiques de la propriété ou des structures familiales d’autre part. Le nombre de biens dont le GIRTEC est susceptible d’établir la propriété chaque année devra être évalué et comparé au flux potentiel lié à la démographie, pour déterminer la capacité effective du groupement d’intérêt public à assumer sa mission. Le groupe entendra les personnalités qualifiées et les élus qui le souhaiteraient"
précise, encore, le communiqué diffusé par Bercy..

Dispensé de pénalités

Parallèlement, des actions de communication seront menées pour expliquer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et lever les craintes qu’a pu susciter son annonce.
Dans l’immédiat, et afin de laisser au groupe de travail le temps de conduire ses travaux dans la sérénité, le gouvernement annonce qu’il a pris la décision de dispenser de pénalités, intérêts de retard et majoration, les déclarations de successions comportant des immeubles situés en Corse enregistrées dans les vingt-quatre mois du décès, à la condition que la propriété de ces biens soit régulièrement enregistrée dans le même délai.



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