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Arrêtés Miot : Corsica Libera appelle à un référendum


Rédigé par Nicole Mari le Mardi 15 Janvier 2013 à 00:21 | Modifié le Mercredi 16 Janvier 2013 - 01:54


La mobilisation se poursuit après l’abrogation surprise par le Conseil Constitutionnel des Arrêtés Miot. Pour les nationalistes de Corsica Libera, cette censure, au-delà du chaos qu’elle provoque, est le moyen de réaffirmer leurs positions de principe. Se félicitant de l’initiative du Collectif pour un statut fiscal corse, ils demandent à l’Assemblée de Corse (CTC) de se saisir, de nouveau, de ce dossier avec la plus grande détermination pour inclure, dans le projet rectificatif de finances, la prorogation de l’exonération sur les successions. Estimant qu’une réforme constitutionnelle est plus que jamais vitale pour l’avenir de la Corse, ils appellent à un référendum local, organisé par la CTC, et à l’union de tous les élus. Mais là, rien n’est moins sûr…


Arrêtés Miot : Corsica Libera appelle à un référendum
« On ne peut rien faire sans une révision de la Constitution française ! ».
Après les nationalistes modérés de Femu a Corsica, le président de l’Exécutif, Paul Giacobbi, et certaines voix de gauche, comme celle de la socialiste Emmanuelle de Gentili, c’est au tour de Corsica Libera de remonter au créneau pour réaffirmer, par la voix de son élu territorial, Jean-Guy Talamoni, la nécessité d’une réforme constitutionnelle du statut de l’île. « S’agissant de la langue corse, du pouvoir normatif de la CTC, de la question foncière, y compris de la question fiscale comme viennent de le démontrer la décision prise par le Conseil Constitutionnel et la situation créée par cette décision, il faut une révision de la Constitution pour une réforme audacieuse et pour faire droit aux demandes déjà formulées par la CTC », assène-t-il.
Un peu comme si la censure brutale et irrationnelle du Conseil Constitutionnel avait définitivement remis la question de l’émancipation vis-à-vis des instances parisiennes au centre du jeu politique, tordant le cou aux voix discordantes qui disaient qu’en pleine crise économique, il y avait d’autres urgences. Les 9 Sages de la haute institution ont-ils eu conscience de mettre le feu aux poudres quand ils ont pris cette décision inattendue ou, la Corse étant encore plus loin de la capitale qu’elle n’y paraît, n’ont-ils pas fait preuve d’une légèreté bien coupable, comme le martèlent Alain Spadoni, le président des Conseil régional des Notaires et le Collectif de la société civil pour un statut fiscal corse !
 
Un désaveu cinglant
Le problème est que tous les signaux qui viennent de Paris sont au rouge. Qu’ils soient émis par les membres du gouvernement, comme le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, ou par les députés de la majorité, comme leur chef de file, Bruno Le Roux, ils déclarent, tous, que la réponse continentale à une réforme constitutionnelle insulaire est un : Non net et sans ambages.
Le fait d’euthanasier, sans raison valable, une exonération fiscale en sursis, qui était, de toute façon, condamnée à mourir d’une mort lente, apparaît comme un nouveau désaveu politique cinglant à la réflexion engagée par la nouvelle mandature de la CTC depuis deux ans et la volonté affichée par le président de l’Exécutif sur des sujets majeurs comme la coofficialité de la langue, le statut de résident, la question foncière, le PADDUC et la réforme institutionnelle censée les valider. Le silence du président de la République, qui, quand il était encore simple candidat, avait promis, en substance, de donner à la Corse ce qu’elle demanderait, est de tout aussi mauvais augure. Difficile, dans ces conditions, d’envisager d’obtenir l’aval des 3/5ème du Parlement pour engager une révision constitutionnelle.
 
La volonté corse
Pourtant Corsica Libera, comme une partie de la gauche progressiste insulaire, veut encore y croire, mais pas forcément pour les mêmes raisons. Difficile pour le parti de la majorité de désavouer un gouvernement, guère pressé de tenir ses promesses, à laquelle on se raccroche contre vents et marées.
Pour les Nationalistes, l’enjeu est tout autre. Pas question que Paris décide de l’avenir de la Corse. C’est aux Corses, et aux Corses seuls, qu’il appartient de dire ce qu’ils veulent et de l’imposer. C’est le credo de Corsica Libera et la raison majeure de sa neutralité bienveillante envers l’Exécutif de la CTC. L’urgence, pour le groupe nationaliste, est de terminer le travail entrepris et d’engager la campagne pour le référendum avec le soutien d’un maximum d’élus territoriaux. « La priorité des priorités, aujourd’hui, c’est que les élus de la Corse parlent d’une seule voix. Ils doivent dire ensemble ce qu’ils veulent et le dire fortement dans les semaines qui viennent. Ensuite, la CTC doit consulter les Corses par référendum dans les mois-à-venir. Cela nous paraît indispensable ! Si l’ensemble des élus et si les Corses disent avec détermination, à travers une forte majorité, ce qu’ils veulent, il sera très difficile à Paris de s’y opposer politiquement et de s’y opposer longtemps ! », répète, inlassablement, Jean-Guy Talamoni.
 
L’espoir de convaincre
Mais là, encore, la bataille est loin d’être gagnée. A part les groupes nationalistes qui militent en, bloc, pour une réforme du statut de l’île, tous les autres partis politiques, droite comme gauche, sont minés par des divergences internes. L’entourage même de Paul Giacobbi est divisé et frileux, même s’il a, à plusieurs reprises, dans les dossiers majeurs de la langue, du foncier, du transfert de fiscalité.., voté, pour cette réforme.  « Il est important de poursuivre le dialogue avec ceux qui sont encore réticents. Nous avons l’espoir de convaincre ceux qui n’ont pas encore rejoint le camp de la réforme. Je pense notamment à certains élus de gauche qui ne sont pas encore convaincus, à certains élus de droite qui n’ont pas encore de position cohérente à la CTC », plaide le leader de Corsica Libera. Pour lui, « l’espoir » réside dans cette union.
 
Une union difficile
Une union sacrée dont la Corse aurait bien besoin et qui, pourtant, fait défaut sur le sujet, que l’on aurait pu penser, entre tous, consensuel, à savoir la prorogation des Arrêtés Miot. A part l’exception communiste qui, dans son credo de faire payer les riches, enferme les petits et moyens revenus dans une impasse, la récente réunion de la Commission Chaubon et de la Commission des finances, à Corte, a révélé plus de divergences que d’esprit d’unité.
Malgré les déclarations lénifiantes des deux présidents, aucun accord n’a été trouvé. Le gouffre reste béant entre les nationalistes qui, soutenus par une large partie de la société civile, veulent faire reculer le gouvernement et une partie de la gauche qui atermoie et fait le dos rond en proposant des solutions de compromis qui ne règlent rien, pendant que la droite essaye de se tirer du bourbier où ses alliés nationaux l’ont plongée, en visant la loi rectificative de finance. 
 
Une motion refusée
« Nous pensons qu’il faut, dans un premier temps, geler la décision qui a été prise. C’est très complexe sur le plan juridique en France, mais nous y avons travaillé, à travers la Commission Chaubon. Et, puis, notre position de fond est le transfert de la fiscalité du patrimoine à la CTC, simplement pour rétablir l’exonération pour toutes les successions normales, c’est-à-dire les petites et moyennes successions, en taxant, parce que cela est juste, les très grosses successions. Nous avons fait des simulations qui montrent qu’en taxant uniquement ces très grosses successions, nous aurions des rentrées fiscales comparables à celles qui seraient attendues du droit commun », explique Jean-Guy Talamoni.
Pourtant, la motion, déposée par Gilles Simeoni au nom du groupe Femu a Corsica, lors de cette réunion, et réclamant la prorogation des Arrêtés Miot jusqu’au 31 décembre 2017 et le transfert à la CTC de la compétence fiscale en matière de droits de succession, n’a pas été votée par les élus des deux Commissions. Les Nationalistes modérés, qui se sont joints à l’appel du Collectif civil à une grande manifestation populaire, multiplient, pour leur part, les réunions publiques afin de sensibiliser la population.
Cette question des Arrêtés Miot est, au final, plus emblématique, qu’elle n’y paraît. Elle va démontrer, au moment où la CTC tente d’esquisser, tant bien que mal, l’avenir de l’île pour les 20 prochaines années sur fond de violence spéculative et de dépossession foncière, la capacité des Corses et de leurs élus à se mobiliser ou non, ensemble, pour sauvegarder les intérêts communs ou si les clivages partisans et particuliers auront raison du bien collectif !
 
N.M.




1.Posté par demonti le 15/01/2013 10:21

Quels Corss pourront participer à un éventuel référendum?? Les résidents ou ceux inscrits sur les listes élctorales ?? Ce qui n'est pas forcément la même chose;
Et si le résultat n'est pas conforme aux souhaits des nationalistes instigateurs de ce vote ???
Se plieront-ils au résultat démocratique ???

2.Posté par Michel Stefani le 21/01/2013 20:10
Je trouve assez surprenant d’ignorer à ce point la position que nous défendons sauf à vouloir la déformer pour faire croire en définitive que toutes les couches sociales ont des intérêts qui se confondent. L’impasse dont vous parler se situe dans cette confusion que les riches apprécient particulièrement parce qu’elle leur permet de maintenir leurs privilèges en prétendant qu’ils tiennent compte des situations moins avantageuses que la leur.
Je suis surpris tout autant du mutisme qui entoure la saisine du Conseil constitutionnel par les 3 députés UMP de Corse qui, en visant une mesure de justice fiscale pesant sur les revenus supérieurs à 1 M€, ont détruit la prorogation jusqu'en 2022 du dispositif de sortie de l'arrêté Miot. Je précise que les députés communistes ont voté cet amendement Giacobbi Pupponi. Pour ce qui nous concerne il s’agissait, non pas d’obtenir l'exonération permanente des droits de succession pour les plus fortunés, mais de disposer du temps nécessaire et raisonnable afin de sortir du désordre juridique causé par l'absence de titre et l'abondance de successions collatérales.
Ce faisant nous avons choisi de partir de la réalité sur ce plan technique comme au plan politique des inégalités qui caractérisent la société insulaire, pour la sortir justement de quelques impasses comme la pauvreté, la spéculation et les dérives qui en découlent. N’y a-t-il pas de différence entre un ménage qui déclare 1,9 € de revenus annuels et un ménage qui n’est pas soumis à contribution ? Les premiers sont quelques centaines en Corse moins de 500 les seconds sont plusieurs dizaines de milliers, environ 60 000 avec moins de 950 EUR de revenus mensuels.
Entre ces ménages riches et pauvres, il existe des ménages disposant de revenus correspondant à ceux de salariés correctement rémunérés. Ce n’est pas la majorité. On compte 105 000 actifs en Corse qui est connue pour être une région de bas salaires avec un revenu moyen annuel inférieur à 14 000 €. Pour autant, La plupart, selon vous, seraient détenteurs de patrimoines (exemple donné sur l’article précédent intitulé « des réunions de combat ») de 600 000 € seuil à partir duquel un héritier dont le père défunt aurait en bien propre une maison de village (il serait intéressant de la situer) estimée à 150 000 € devrait acquitter 43 194 € dans le droit commun c’est-à-dire dans 5 ans alors qu'avant sa contribution serait de 18 194 €. Dire que cette contribution serait confiscatoire et susceptible de conduire cet héritier unique (assez malchanceux dans cet exemple donnant son père propriétaire en propre de la maison de village) au malheur de la faillite personnelle, avec 557 000 € ou dans le meilleur des cas 580 000 € garanti par l'héritage, n'est pas sérieux. Dans le même exemple 2 enfants devraient payer 5 347 € chacun en 2018 et 0 € avant sur un patrimoine de 600 000 €. Dire qu'il leur faudrait vendre la maison du village à 150 000 € pour payer chacun 5 347 € de droits de succession sur 600 000 € est encore moins sérieux.
Ceux qui ont voté les deux délibérations de l’Assemblée de Corse en juin 2011 et juillet 2012 ont reconnu dans la première que les petits et moyens patrimoines continueraient à être exonérés de droits de succession et dans la seconde que la justice fiscale devait être associée à la justice sociale et en ce sens que l'exonération des gros patrimoines ne pouvait être maintenue. C’est écrit noir sur blanc, certains l’oublient nous non. Un transfert partiel de la compétence fiscale sur les successions a été envisagé, nous y sommes favorables, pour en reverser le produit à la CTC afin qu'elle mette en œuvre une politique ambitieuse de construction de logements sociaux, de maitrise du foncier, de lutte contre la spéculation et les dérives affairistes et mafieuse. Tout cela est cohérent avec la bataille que nous avons menée en faveur de la création d'un Etablissement public foncier, d'une Agence de l'urbanisme et de l'augmentation sensible des crédits pour le logement social.
Enfin, j’invite vos lecteurs à se rendre sur mon blog (michelstefani.over-blog.com) ils verront que notre position n'est pas celle que vous décrivez.
Michel STEFANI

3.Posté par demonti le 22/01/2013 10:14
En effet ils ne doivent pa être nombreux ceux qui disposent du patrimoine décrit au tableau démonstratif et ainsi justifier la prolongation de ce dispositif fiscal particulier que le CC vient d'interrompre.
Ceux qui ne disposent pas de patrimoine et qui héritent d'une maison de village ne paient pas de droit de succesion, même dans le cas du régime général.. alors pourquoi tout ce tapage ????

4.Posté par Vittori le 25/01/2013 09:38
J'ai une solution.... Dans mon cas, l'héritage (appartement) se trouve juste en face du chantier Mandevilla, chantier amiantifère en pleine ville à Bastia, donc la valeur de l'appartement est quasiment nulle. Du coup, les droits de successions de biens dans 133 communes de Haute Corse seront bien en dessous de ce que l'on peut penser.

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