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Arrêtés Miot : C'est fait mais…


Rédigé par le Samedi 20 Octobre 2012 à 19:10 | Modifié le Samedi 29 Décembre 2012 - 16:18


Paul Giacobbi, président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, a donné une conférence de presse, vendredi dès son retour de Paris, dans les locaux de l’Aéroport d’Ajaccio, pour faire le point sur l’amendement de prorogation, applicable aux droits de successions sur les immeubles situés en Corse, approuvé le matin même à l’Assemblée nationale. L'occasion pour le président du conseil exécutif de faire le point sur le cheminement de cette prorogation désormais validée par la représentation nationale.


Arrêtés Miot : C'est fait mais…
L'amendement au projet de budget, prolongeant  le régime dérogatoire jusqu’à fin 2017, alors qu’il devait prendre fin cette année, a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale mercredi, a rappelé Paul Giacobbi.
Cependant, c’est ce vendredi, selon deux amendements défendus par le député de Haute-Corse et élu PRG et François Pupponi,  maire de Sarcelle et député PS du Val d’Oise, que le vote de l’ensemble des députés a validé cette prorogation,à une large majorité.
"Il n’y a pas de volonté des Corses d’échapper à l’impôt, mais de rentrer dans le droit commun"  Il  faut juste un peu de temps pour élaborer des actes qui n’existent pas. Plus de 3 000 actes ont déjà été rédigés depuis 2009 qui permettront la déclaration des déclarations de succession"  a expliqué à ses pairs François Pupponi, ancien inspecteur des impôts.
Christian Eckert, Rapporteur Général du Budget a également donné un avis positif, soulignant que pour les mêmes raisons, évoquées plus haut, un prolongement de ce délai ne serait pas inutile a encore rapporté Paul Giacobbi.
Un Paul Giacobbi qui s'est montré un peu plus mordant quand il s'est agi d'évoquer les péripéties inhérentes à l'adoption de l'amendement.
" Il y a deux manières de faire les choses, soit on veut faire du cinéma, et nuire à l’opération, soit on veut être efficace et l’emporter et c’est la voie que j’ai choisie." explique t-il en guise de mise au point .
Il rappelle alors que vendredi matin " était annoncé en Corse, par un article fou, que la Commission des Finances avait décidé de proroger les arrêtés Miots. Nouvelle erronée et catastrophique qui aurait pu faire échouer la prorogation si elle était arrivée jusqu'à Paris",affirme t-il.
Pour Paul Giacobbi, "la Corse n’a obtenu qu’une prorogation, mesure d’urgence, mais la réponse globale, sur la fiscalité des successions dans son ensemble viendra plus facilement à partir de maintenant, puisque l’île a retrouvé une certaine crédibilité, grâce à des projets comme, le PADDUC adopté par l’Assemblée, et qu’il a été démontré qu’il existe bien un GIRTEC qui fonctionne, mais dont la présence n’est effective sur le terrain que depuis 2009".
Quoiqu’il en soit, il s'agit là pour Paul Giacobbi, d'une première étape dans l'attente de l’approbation par Sénat.
                                                                                                                                                                                                                                                        Marilyne SANTI



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