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Arrêté Miot : Retour à la case départ au Conseil Constitutionnel


Rédigé par le Dimanche 29 Décembre 2013 à 11:03 | Modifié le Dimanche 29 Décembre 2013 - 14:28


Les "Sages" du Conseil Constitutionnel n'ont pas fait de cadeaux à la Corse en cette fin d'année. Dans un communiqué rendu public dimanche matin ils annoncent qu'ils ont, une fois encore, censuré le dispositif d'exonération de droits de succession dans l'Île. Cette censure concerne l'article 12 de la loi des finances 2014, qui prolongeait le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit.


Arrêté Miot : Retour à la case départ au Conseil Constitutionnel
Cette décision intervient dans le cadre de l'examen de la loi de finances 2014 pour lequel une centaine de députés et sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel. Les uns et les autres formulaient de nombreux griefs à plusieurs articles mais pas contre le fameux article 12, dont on a entendu beaucoup parlé, et qui est relatif aux droits de succession en Corse mais dont le Conseil s'est lui-même saisi…
Voici le passage du communiqué où le Conseil Constitutionnel explique les raisons de la sa censure.
Pour les Sages " L'article 12, introduit par amendement parlementaire, prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition analogue dans sa décision n° 2012−662 DC du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013. L'article 12 méconnaissait l'égalité devant la loi et devant les charges publiques".
En conclusion le "Conseil a censuré comme n'ayant pas leur place dans la loi de finances (« cavaliers budgétaires ») le paragraphe II de l'article 12, les articles 112, 113, 114, 115 et 116 et le paragraphe III de l'article 121. Enfin, il a estimé que les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 et le paragraphe II de l'article 19 avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution."
Rappelons que lors d'une démarche commune aux quatre parlementaires insulaires, l'Assemblée nationale avait adopté au mois d'octobre trois amendements sur la législation sur les successions. Concrètement, il s'agissait pour les droits de succession par décès, d'établir trois périodes transitoires avant de revenir au droit commun : 85% d'exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant d'être pleinement dans le droit commun en 2023. Ca permettait de prendre en compte la décision du conseil constitutionnel qui a mis fin à l'exonération totale, tout en étalant dans le temps le retour au droit au commun pour permettre au GIRTEC d'avancer sur le travail de reconstitution des titres de propriété.  Le Conseil constitutionnel en a donc décidé autrement une fois de plus.
Voilà qui ne va manquer de faire grincer des dents dans l'Île où certains ont, semble t-il, crié victoire trop tôt !




1.Posté par zeruffu le 29/12/2013 16:31
La guerre.

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