Corse Net Infos - Pure player corse

Affichage publicitaire : Plus de 250 procès-verbaux dressés en Corse


Rédigé par le Dimanche 24 Avril 2016 à 22:09 | Modifié le Dimanche 24 Avril 2016 - 22:29


Ainsi que nous l'avons dit il y a quelques jours Paysages de France a déposé un recours au tribunal administratif de Bastia contre le préfet de Haute-Corse "pour son inaction" dans le dossier de l'affichage publicitaire illégal. Au lendemain de cette action devant la justice administrative, le préfet de Haute-Corse a tenu à apporter un certain nombre de précisions sur ce dossier.


Affichage publicitaire : Plus de 250 procès-verbaux dressés en Corse

Le préfet de Haute-Corse souligne notamment en écho au recours introduit devant le tribunal administratif que "la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 et du décret du 30 janvier 2012 réglementant les panneaux publicitaires a nécessité une action des services de l’Etat rapide, cohérente et coordonnée en s’attachant, d’une part, à informer les partenaires et le grand public sur le nouveau dispositif mais également, d’autre part, à constater les manquements à la loi en mettant en œuvre les procédures administratives en vigueur."


Un volet de prévention et d’information
Le préfet souligne aussi que "des réunions de travail ont eu lieu avec les élus, les représentants des associations de protection de l’environnement ainsi que les représentants des professionnels concernés, c’est à dire les commerçants qui bénéficient des effets de l’affichage et les artisans qui fabriquent les panneaux afin de les sensibiliser à la nouvelle réglementation."
Autre précision du représentant de l'Etat : "Des réunions de travail techniques se sont également tenues avec les élus qui ont été incités à élaborer un règlement local de publicité (RLP).
En février dernier, trois plaquettes d’information présentant les principaux points de la réglementation et présentant les possibilités offertes d’une manière générale en matière de publicités ainsi que les dispositifs hors agglomération ont été diffusées et sont consultables sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Corse à l’adresse suivante 
http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/


Un volet répressif
Mais les représentants de l'Etat n'en sont pas restés là. "Dès la constatation d’une infraction à la réglementation relative à l’affichage extérieur, par les agents de contrôle de la DDTM et de la DREAL mobilisés sur ces actions, un procès-verbal est dressé puis transmis auProcureur de la République, avec copie pour la commune sur laquelle est relevée l’infraction (en l’absence de RLP) ou copie au préfet de département (si existence d’un RLP : communes d’Ajaccio et de Bastia)."


Ainsi à ce jour, 224 procès-verbaux ont été dressés en Haute-Corse concernant les communes de Castellare-di-Casinca, Lucciana, Monte, Penta di Casinca, Taglio Isolaccio, Talasani, Venzolasca, Vescovato et Vignale et 28 en Corse du Sud (communes d’Appietto, Calcatoggio et Pietrosella).


Précision du préfet : "Il s’agit de procès-verbaux de constatations d'infractions dressés, clos et transmis au Parquet qui constituent la première étape de la voie administrative et précèdent  les arrêtés de mise en demeure préfectoraux ou les amendes administratives le cas échéant."




A la une | L'actu régionale | Faits divers | Société | Justice | Economie


Les plus récentes
Justice
Philippe Jammes | 23/06/2016 | 6427 vues
00000  (0 vote) | 0 Commentaire
1 sur 6