Corse Net Infos - Pure player corse

Affaire de Rovani à Coggia: Les précisions de la Safer


Rédigé par le Jeudi 18 Juillet 2013 à 17:36 | Modifié le Jeudi 18 Juillet 2013 - 18:02


Mise en cause publiquement et à de nombreuses reprises par Jean-Michel Seni et son comité de soutien dans le cadre de la vente par adjudication de la propriété de Rovani à Coggia (Corse-du-Sud), la direction de la Safer (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) tient à apporter les précisions suivantes par l'intermédiaire de Antoine Vallecale.


Affaire de Rovani à Coggia: Les précisions de la Safer
"La Safer intervient dans le cadre d’une mission de service public d’aménagement et de préservation de l’espace foncier agricole notamment en exerçant son droit de préemption en cas de vente de terres à destination agricole. Elle est soumise au respect de par la loi et de par son statut à des règles strictes de fonctionnement qui encadrent son action sous le contrôle de son conseil d’administration où siègent des représentants des organismes professionnels agricoles, des Collectivités et de l’Etat.
Pour remplir sa mission elle bénéficie d’une part de concours financiers publics de la Collectivité Territoriale et de l’Etat et d’autre part elle autofinance cette mission de service public à travers ses opérations foncières mais aussi ses différentes activités d’ingénierie et d’expertises qu’elle a su développer.
Dès lors, la Safer n’intervient dans une opération foncière portant sur la vente de terres agricoles que s’il existe une réelle et sérieuse reprise par un agriculteur présentant toutes les garanties financières de bonne fin et non d’hypothétiques et d’imaginaires financements futurs.
Ce principe prédomine depuis des années ; la Safer corse reste une société anonyme ce qui exige d’elle une gestion financière équilibrée. La Safer n’est pas un organisme de prêt ou d’avances remboursables et encore moins un distributeur de finances publiques sur lesquels certains peuvent s’imaginer avoir un droit de tirage automatique.
En ce qui concerne l’affaire de Rovani aucune des conditions requises n’a jamais été réunie ni par M. Seni ni par le projet du groupement Capra Corsa. La Safer régulièrement informée de cette vente et en contact avec la famille Seni n’a jamais pu obtenir ni accord ni  garanties financières l’autorisant à une transaction amiable ou à faire jouer son droit de préemption. Face aux allégations fantaisistes dont elle est l’objet la Safer tient aujourd’hui à rappeler les faits :


Les faits
"La vente aux enchères de deux lots de la propriété a été décidée par la justice à la demande des coindiviseurs de la succession Fioravanti/Secondi/Seni en conflit depuis des années.
Dans un premier  temps le  refus de  Monsieur Seni père de racheter les parts des autres coindiviseurs pour une somme à l’époque modique les a conduits à saisir la justice.
Dans un second temps son  refus de faire jouer son droit préférentiel accordé par la justice (et plus fort que le droit de préemption de la Safer) a conduit à la vente aux enchères. Elle aurait pu être évitée une fois cette vente décidée si Monsieur Seni n’avait pas refusé la proposition amiable de la Safer de préempter le bien mis en vente pour 80 000 euros en arguant qu’il n’avait pas à racheter un bien qui lui appartenait.
Enfin cette vente aurait pu être évitée si M. Jean-Michel Seni, apparemment mal conseillé, n’avait pas décidé lui-même de l’accepter alors  qu’une solution amiable de préemption lui était encore proposée par la Safer qui lui déconseillait d’aller aux enchères. Pire, M. Jean Michel Seni en s’associant à un ami non agriculteur a participé aux enchères procédant ainsi à une augmentation du prix de départ d’enchères ; ce choix l’a implicitement amené à refuser le soutien de la Safer. Cet associé, enchérisseur non agriculteur devait se substituer à lui et acheter pour son compte la propriété. Ce qui n’a pu se faire face à un autre enchérisseur ni lors d’une première adjudication ni lors d’une seconde adjudication au dixième en janvier 2007 ou le bien était mis alors à prix pour 216 700 euros !
Il en est de même  pour la demande de préemption de Capra Corsa dont le vague projet sans aucunes garanties financières n’a jamais reçu aucun soutien de l’Odarc.
Forte de cet historique et dans le stricte respect de sa mission la Safer a donc  décidé de ne plus intervenir dans ce dossier. De toute évidence, cette affaire de Rovani présente un caractère social et humain fâcheux dont le problème reste d’origine familiale et aurait pu se résoudre bien avant la mise aux enchères qui reste une décision de justice dont l’issue est aléatoire et souvent fatale.
"



A la une | L'actu régionale | Faits divers | Société | Justice | Economie










Retrouvez les offres d'emploi avec notre partenaire





Les plus récentes
L'actu régionale
Charles Monti | 24/11/2016 | 85183 vues
00000  (0 vote) | 0 Commentaire
L'actu régionale
Michela Vanti | 16/09/2016 | 40759 vues
00000  (0 vote) | 0 Commentaire
1 sur 345