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AEIV-EELV et la censure du Conseil Constitutionnel : "Une décision qui accable les Corses"


Rédigé par le Mercredi 8 Janvier 2014 à 01:12 | Modifié le Mercredi 8 Janvier 2014 - 01:28


Sous la signature de Julia Sanguinetti, EAIV-EELV exprime son sentiment sur la récente censure du Conseil Constitutionnel des dispositions sur les droits de succession


AEIV-EELV et la censure du Conseil Constitutionnel : "Une décision qui accable les Corses"
Pour la seconde fois, le Conseil Constitutionnel rejette la légitimité d’une solution politique concernant l'arrêté Miot et cette décision qui accable les Corses, ne saurait demeurer sans solution alternative.
La définition de « l’égalité » que donnent les membres du Conseil constitutionnel et à qui nous souhaitons rappeler que les territoires et régions de France ne sont pas uniformes, est consternante. La notion d’égalité (c'est à dire l’équité) entre les citoyens sur l’ensemble du territoire, nécessite le traitement différent de situations différentes, ce que par ailleurs la Constitution ne semble pas rejeter dans d’autres cas.
Si AEIV-EELV peut comprendre qu’à terme les droits de successions doivent s’appliquer normalement en Corse, elle rappelle qu’en l’état, l’absence de titres de propriétés pour un très grand nombre de biens, rompt l’égalité des citoyens devant la loi. Les familles dont les titres n’existent pas ne pourront en aucun cas répondre à leur devoir ni jouir de leurs droits.
Ainsi que nous le réclamions il y a déjà un an, il est indispensable que l’Etat, qui a lui-même créé et conservé cette situation depuis des décennies, donne les moyens au GIRTEC de poursuivre et conclure sa mission et prenne en compte la situation très atypique du foncier en Corse. Et à ce terme seulement, il sera possible de faire entrer la Corse dans le droit commun.
AEIV-EELV qui demeure attachée à l’efficacité politique n’écarte donc aucune solution susceptible de répondre au plus vite à cette problématique.
A ce titre, elle est favorable, y compris à une loi spécifique qui y répondrait et permettrait d’envisager, si le Conseil constitutionnel n’était saisi par aucun groupe, (comme peut le laisser supposer le vote unanime des parlementaires sur l’article de la loi de finance attenant à l’arrêté Miot), de répondre rapidement à l’attente des citoyens de Corse.
En effet, le débat constitutionnel porté par l’assemblée de Corse, ne doit pas aveugler et faire encourir le risque de reporter plus que de raison les solutions urgentes et attendues au service des Corses. Si une réforme du texte poussiéreux de la Constitution est effectivement nécessaire à bien des égards, elle sera sans nul doute plus longue et plus aléatoire à obtenir qu’une loi approuvée dans un délai court.
 La reconnaissance par le gouvernement et les parlementaires d’une spécificité nécessitant un aménagement des lois serait une avancée certaine et une réponse rapide face aux inquiétudes des Corses sur la problématique foncière qui les préoccupe. Elle n’empêcherait en rien de poursuivre les discussions pour une éventuelle réforme constitutionnelle qui ne concerne pas que l'arrêté Miot. 


 
Pour tout contact
Julia Sanguinetti




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